Olivier METRAL Isabelle DESBORDES Notaries - LIVRON SUR DROME

French news

05/10/2021 Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

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17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Find out more
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

03/09/2021 French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

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01/09/2021 Conservation des numéros de carte bancaire, nouvelles règles Find out more
La conservation des numéros de carte bancaire ne peut désormais s'effectuer qu'avec le consentement explicite du client.

De plus en plus fréquemment, les sites de commerce en ligne proposent aux clients de conserver leur numéro de carte bancaire afin de procéder plus rapidement à leurs achats futurs. Sur cette pratique, le Conseil d'État a suivi l'avis de la Cnil qui estimait que l'intérêt légitime de la société ne peut prévaloir sur l'intérêt des clients de protéger leurs données. Par conséquent, la conservation des données bancaires ne peut s'effectuer qu'avec le consentement explicite du client.

Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 10 décembre 2020, 429571

01/09/2021 Le guide Conseils des notaires Grand Âge 2021 disponible en kiosque Find out more
En cette année électorale, le financement de la dépendance sera, plus que jamais, au cœur des débats.

 En attendant la mise en œuvre des réformes, actuellement débattues au Parlement, découvrez toutes les réponses à vos questions dans la nouvelle édition du guide Hors Série Conseils des notaires Grand Âge.

Mis à jour chaque année, le guide Conseils des notaires Grand Âge permet à tous les aidants d’accompagner leurs proches en situation de dépendance. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant : les solutions juridiques (habilitation familiale, procuration notariée, tutelle, mandat de protection future...) ; la problématique de l’hébergement, entre maintien à domicile, Ehpad et solutions alternatives ; la palette complète des aides financières auxquelles votre proche peut prétendre ; les dispositifs d’accompagnement des aidants.

Conseils des notaires Hors Série Grand Âge, chez tous les abonnés ou en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.

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Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary